Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 260 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes en catégories

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un producteur peut demander aux Producteurs de pommes de régler tout litige quant à son inscription dans l’une ou l’autre catégorie; il doit présenter une demande écrite et motivée au secrétaire des Producteurs de pommes.
Lors de la première réunion qui suit la réception de cette demande, le conseil d’administration des Producteurs de pommes analyse la demande et rend une décision sur-le-champ. Ils en informent le producteur visé par écrit.
Décision 7396, a. 10; Décision 10698, a. 1.
10. Un producteur peut demander à la Fédération de régler tout litige quant à son inscription dans l’une ou l’autre catégorie; il doit présenter une demande écrite et motivée au secrétaire de la Fédération.
Lors de la première réunion qui suit la réception de cette demande, le conseil d’administration de la Fédération analyse la demande et rend une décision sur-le-champ. Elle en informe le producteur visé par écrit.
Décision 7396, a. 10.
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